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C’est maintenant officiel, après avoir été reporté d’une année, le prélèvement à la source entrera bien en vigueur dès le 1er janvier 2019.

Année blanche, CIMR, traitement des revenus et transition vers le prélèvement à la source, voici les détails.

2018 : nous entrons dans une année « blanche »

Une année blanche oui, une année sans impôt sur le revenu non !

Dans les faits, les revenus récurrents de 2018 ne seront pas imposés suite à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source qui consiste à imposer les revenus de l’année N (année en cours) et non de l’année N-1.

Par conséquent, afin d’éviter une double imposition (retenue à la source sur les revenus de 2019 + impôt sur les revenus de 2018), l’administration fiscale à créée un « Crédit d’Impôt Modernisation Recouvrement » (CIMR).

Ce CIMR viendra annuler l’impôt sur les revenus de 2018. Ainsi les salaires, retraites, revenus fonciers, … de 2018 ne seront jamais imposés car ils entrent dans le cadre du CIMR. Cependant, afin d’éviter que les contribuables profitent de cette année de transition comme une opportunité d’optimisation fiscale, seuls les revenus récurrents seront concernés par ce CIMR.

Par exemple, les indemnités de rupture de contrat de travail, la participation ou l’intéressement s’ils ne sont pas placés sur un PEE, les revenus fonciers correspondant à des loyers payés d’avance pour l’année suivante n’entreront pas dans le cadre du CIMR. Sont également visés les revenus des professions indépendantes ou des dirigeants de sociétés si leur montant en 2018 est supérieur à celui constaté en 2017 et en 2019.

Les étapes de la transition vers le prélèvement à la source :

AVRIL-JUIN 2018

 

Déclaration des revenus 2017. Le contribuable connaît alors son taux de prélèvement.           

Option possible pour un taux individualisé ainsi que pour le taux neutre afin de ne pas communiquer ce taux à l’employeur.

AOUT 2018

 

Réception de l’avis d’imposition 2017 ainsi que l’impôt sur la fortune immobilière.
AUTOMNE-HIVER 2018

 

L’administration fiscale envoie le taux de prélèvement à l’employeur. Le taux et le montant du prélèvement apparaissent sur le bulletin de salaire.
JANVIER 2019

 

Entrée en vigueur. Déduction de l’impôt directement sur le revenu.
AVRIL – JUIN 2019

 

Déclaration de revenus 2018. Ajustement du  taux qui sera appliqué en septembre.
SEPTEMBRE 2019

 

Paiement du reliquat suite au CIMR et/ou remboursement des avantages fiscaux de 2018.
AVRIL-JUIN 2020

 

Déclaration des revenus 2019.

Ajustement du taux.

SEPTEMBRE 2020

 

Remboursement de l’impôt trop versé ou paiement du reliquat.

Application du nouveau taux.

Le traitement des revenus après réforme :

Revenus soumis au prélèvement à la source (prélevé par le collecteur)

 

- Salaires

- Retraites

- Indemnités maladie ou chômage

- Participation, intéressement

Revenus soumis à un acompte (mensuel ou trimestriel)

 

- Revenus fonciers

- Pensions alimentaires

- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

- Bénéfices agricoles (BA)

- Bénéfices non commerciaux (BNC)

Revenus exclus du prélèvement à la source (pas de changement, paiement après déclaration)

 

- Plus-values immobilières

- Plus-values mobilières

- Revenus de capitaux mobiliers

- Stock-options

Le sort des avantages fiscaux :

Cette année de transition aurait pu avoir pour impact de rendre sans effet fiscal certaines dépenses exposées en 2018 telles que la fraction des déficits fonciers imputables sur le revenu global, la CSG déductible ou les versements sur des produits Retraite (PERP, contrats Madelin).

Pour éviter que des dépenses de ce type ne soient différées de façon excessive, la loi a prévu que certaines dépenses exposées en 2019 ne seront déductibles que dans la limite de la moyenne des dépenses exposées en 2018 et 2019 : il en est ainsi des travaux immobiliers déductibles des revenus fonciers ainsi que les versements sur les contrats d’épargne retraite.